Conditions générales de vente

Le Prétoire désigne Mélodie Mousavi Nameghi, entrepreneur individuel (EI), 8 bis rue Abel, 75012 Paris, SIREN 109 336 602. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Contact : contact@lepretoire.fr, 06 65 58 57 78

Les Services désignent l'ensemble des prestations d'entraînement proposées par Le Prétoire, notamment les simulations du Grand Oral.

Une simulation désigne une session complète : tirage du sujet, préparation, exposé, discussion avec le jury et remise du rapport.

Une formule désigne un ensemble de simulations acquises en une commande.

Vous désignez la personne physique qui commande les Services pour ses besoins propres.

Les présentes conditions régissent la vente des Services du Prétoire. Elles vous sont présentées avant votre commande et vous les acceptez en la validant. Aucune autre condition ne leur est opposable.

Le Prétoire est un outil d'entraînement. Il ne garantit aucun résultat à l'examen.

Pendant l'épreuve, le jury simulé pose des questions et n'affirme pas le droit. Le rapport évalue la méthode, la structure, l'argumentation et l'expression orale. Lorsqu'il aborde le fond, il s'appuie sur la fiche du sujet établie par Le Prétoire. Il ne constitue pas une correction exhaustive, et ne se prononce pas sur l'exactitude des réponses qui s'écartent de la fiche. Le Prétoire ne délivre aucune consultation juridique. Le rapport n'a aucune valeur officielle et ne préjuge pas de la note qui sera attribuée le jour de l'épreuve.

La prestation est transcrite automatiquement. La qualité du micro et de l'environnement sonore influe sur cette transcription. Le bouton « Faire un retour sur cette analyse », présent sous chaque partie du rapport, permet de signaler une erreur de compréhension ayant faussé l'évaluation ; il y est répondu.

Une simulation est décomptée à son démarrage, c'est-à-dire au clic sur « Commencer ma préparation » ; changer de sujet avant ce clic (deux fois au plus) ne décompte rien. En cas d'incident technique imputable au Prétoire empêchant de la terminer, elle est recréditée sur simple demande.

Vous choisissez une formule, indiquez votre adresse e-mail et réglez votre commande. Avant le paiement, deux mentions vous sont soumises séparément : votre demande d'accès immédiat aux Services, et votre renonciation au droit de rétractation pour les simulations que vous aurez passées. Votre commande est ferme une fois le paiement accepté.

Vous recevez alors un e-mail contenant un lien personnel. Il n'y a ni compte à créer, ni mot de passe. Ce lien ouvre la page où figurent vos simulations restantes, leur date de validité et vos rapports. Il reste valable aussi longtemps que vos simulations le sont.

Si vous ne retrouvez plus ce lien, indiquez votre adresse e-mail sur le site et un nouveau lien vous y est envoyé. Si vous n'avez plus cette adresse à votre disposition, écrivez à contact@lepretoire.fr : après vérification de votre commande, vos simulations sont rattachées à une nouvelle adresse.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande.

Le paiement s'effectue en ligne, par l'un des moyens de paiement proposés au moment de votre commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Les moyens proposés peuvent varier selon votre pays, votre appareil et votre navigateur.

Certains moyens de paiement (par exemple Klarna) sont fournis par des tiers : ils appliquent leurs propres conditions, qui vous sont présentées avant que vous ne validiez le paiement, et peuvent soumettre celui-ci à leur propre acceptation. Le Prétoire ne reçoit aucune donnée de votre moyen de paiement. Un justificatif de paiement vous est adressé par e-mail.

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Vos simulations sont accessibles immédiatement après le paiement. En validant votre commande, vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les simulations que vous aurez passées.

Un e-mail à contact@lepretoire.fr suffit. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type figurant en annexe.

Vos simulations restent utilisables pendant dix-huit mois à compter de votre commande. La date figure sur la page où vous retrouvez vos simulations.

Vos simulations sont personnelles. Elles ne peuvent être revendues ni mises à disposition d'un tiers. En cas d'usage manifestement abusif, notamment de revente ou de diffusion publique de votre lien personnel, Le Prétoire peut suspendre vos simulations après vous en avoir informé par e-mail.

Passé dix-huit mois, les simulations non utilisées ne sont plus utilisables et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Vos simulations sont payées d'avance et vous restent acquises : si Le Prétoire devait cesser définitivement son service, les simulations non utilisées vous seraient remboursées.

Si vous estimez qu'une erreur de compréhension a faussé votre évaluation, le bouton « Faire un retour sur cette analyse », présent sous chaque partie de votre rapport, permet de nous le signaler. Votre simulation nous est transmise avec votre message.

Nous vous répondons sous sept jours ouvrés. Si l'erreur est avérée, une simulation vous est recréditée.

Le rapport n'est pas réécrit et l'évaluation n'est pas modifiée : le jury se prononce sur une prestation orale donnée, et nous ne rejugeons pas celle-ci a posteriori.

Les sujets, les fiches, les questions du jury et l'ensemble des contenus du Prétoire sont protégés. Vous pouvez les utiliser librement pour votre préparation personnelle. Leur reproduction, leur diffusion publique ou leur exploitation, notamment à des fins d'enseignement ou de commerce, ne sont pas autorisées.

Le rapport qui vous est remis vous appartient. Vous en disposez librement.

Le Prétoire fait évoluer ses Services. Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour où vous la passez ; leurs modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures.

Pendant la durée de validité de vos simulations, Le Prétoire s'engage à maintenir la simulation telle qu'elle est définie à l'article 1 : tirage du sujet, temps de préparation, exposé, discussion avec le jury et remise d'un rapport. Les évolutions apportées aux Services, y compris aux sujets proposés et au fonctionnement du jury, ne remettent pas en cause vos simulations restantes.

Si Le Prétoire devait modifier substantiellement le déroulé de la simulation, vous en seriez informé par e-mail. Vous pourriez alors soit poursuivre dans le nouveau format, soit demander le remboursement de vos simulations non utilisées.

Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide, à pouvoir la consulter, à utiliser les Services pour votre préparation personnelle, et à ne pas en perturber le fonctionnement.

La simulation se déroule sur ordinateur et suppose une connexion internet. Aucun matériel particulier n'est nécessaire : le micro intégré à votre ordinateur convient, dans un environnement calme. La qualité du son relève de vous.

Le traitement de vos données, y compris de vos enregistrements vocaux, est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site. Vous y trouverez la liste de nos prestataires, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@lepretoire.fr : la plupart des situations se règlent directement.

Si votre réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prétoire a désigné :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. cm2c.net, 01 89 47 00 14

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite. La médiation est gratuite pour vous, sa solution n'est imposée à personne, et elle ne vous prive d'aucun autre recours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents. Vous conservez, en tant que consommateur, la faculté de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.